CONDITIONS D’UTILISATION
Limemo
Les présentes Conditions régissent votre utilisation de l’application Limemo pour iOS et des services connexes fournis par Orvanta Digital Limited.
AVIS IMPORTANT
Limemo propose des abonnements à renouvellement automatique. Le prix applicable, la période de facturation, les conditions de la période d’essai, le cas échéant, ainsi que les autres conditions essentielles de l’abonnement sont affichés sur l’écran d’achat de l’App Store avant que vous ne finalisiez votre achat.
Sauf si vous résiliez votre abonnement via les réglages des abonnements de votre compte Apple au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai applicable ou de la période de facturation en cours, votre abonnement peut être renouvelé automatiquement et Apple peut débiter le moyen de paiement que vous avez sélectionné pour la période d’abonnement suivante. Veuillez noter que la suppression de l’application Limemo ou de votre compte Limemo n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un abonnement App Store actif.
Les présentes Conditions contiennent également des dispositions importantes régissant le règlement des litiges. En particulier, la Section XII comprend une convention d’arbitrage contraignante, une renonciation aux actions collectives et une renonciation au procès devant jury pour les utilisateurs auxquels ces dispositions s’appliquent légalement, ainsi que des informations sur la manière de refuser l’arbitrage. Veuillez lire attentivement la Section XII, car elle affecte la manière dont certains litiges entre vous et la Société peuvent être résolus.
SOMMAIRE
I. ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
II. COMPTE, ÉLIGIBILITÉ ET ACCÈS
III. CONTENU LIMEMO, MATÉRIELS DE L’UTILISATEUR ET RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR L’IA
IV. UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
V. SERVICES DE TIERS ET PUBLICITÉ
VI. ABONNEMENTS, FACTURATION ET RÉSILIATION
VII. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR ET RESTRICTIONS
IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
XI. UTILISATION INTERNATIONALE
XII. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES
XIII. RÉSIDENTS DE L’EEE OU DU ROYAUME-UNI
XV. LIMITATION DU DÉLAI DE RÉCLAMATION
I. ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Acceptation des présentes Conditions
Les présentes Conditions d’utilisation (les «Conditions») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Orvanta Digital Limited, société enregistrée à Chypre sous le numéro d’immatriculation HE 496479, dont le siège social est situé à Zinonos Kitieos, 15, Ypsonas, 4187, Limassol, Cyprus (la «Société», «nous», «notre» ou «nos»), concernant votre accès à l’application mobile Limemo et votre utilisation de celle-ci, ainsi que des services, logiciels, contenus et fonctionnalités mis à disposition par son intermédiaire (collectivement, le «Service»).
En téléchargeant le Service, en y accédant ou en l’utilisant, en créant un compte, en commençant une période d’essai ou en souscrivant un abonnement, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d’être lié par celles-ci.
Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.
Si vous disposez déjà d’un abonnement App Store actif, vous devez également le résilier dans les réglages de votre compte Apple afin d’empêcher tout renouvellement futur.
Politiques et documents supplémentaires
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel.
Des conditions supplémentaires régissant les périodes d’essai gratuites et les abonnements à renouvellement automatique figurent dans nos Conditions d’abonnement.
Toute condition, tout avis ou toute instruction propre à une fonctionnalité et présenté dans le Service peut également s’appliquer à la fonctionnalité concernée.
Ensemble, ces documents font partie de l’accord régissant votre utilisation de Limemo.
Modification des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque nous ajoutons ou supprimons des fonctionnalités, modifions le fonctionnement du Service, répondons à des évolutions juridiques ou réglementaires, améliorons la sécurité ou répondons à d’autres besoins opérationnels légitimes.
Lorsque la législation applicable exige un préavis ou un consentement, nous le fournirons ou le solliciterons, selon le cas.
Dans les autres cas, les Conditions révisées prendront effet lorsqu’elles seront publiées ou autrement mises à votre disposition avec une date de «Dernière mise à jour» actualisée.
Si vous n’acceptez pas une modification substantielle, vous devez cesser d’utiliser le Service et résilier tout abonnement actif.
Modifications du Service
Nous pouvons tester, ajouter, modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités ou certaines parties du Service.
La disponibilité peut varier selon le pays, l’appareil, la version du système d’exploitation, le statut de l’abonnement ou d’autres facteurs techniques ou commerciaux.
Aucune disposition des présentes Conditions ne nous oblige à maintenir indéfiniment une fonctionnalité particulière, sous réserve, dans tous les cas, des droits impératifs des consommateurs.
II. COMPTE, ÉLIGIBILITÉ ET ACCÈS
Création d’un compte et «Se connecter avec Apple»
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte Limemo.
Limemo prend en charge «Se connecter avec Apple». Selon les choix que vous effectuez dans l’interface Apple, nous pouvons recevoir un identifiant de compte Apple ainsi que des informations telles que votre nom ou votre adresse e-mail.
Vous devez fournir des informations exactes et ne devez pas créer de compte en utilisant des informations que vous n’êtes pas autorisé à utiliser.
Condition d’âge
Le Service est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 16 ans.
Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez utiliser le Service que si votre parent ou représentant légal a examiné et accepté pour votre compte les conditions et informations relatives à la confidentialité applicables et si cette utilisation est licite dans votre juridiction.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service si la législation applicable vous interdit de conclure le présent accord ou d’utiliser le Service.
Sécurité et responsabilité du compte
Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre appareil ainsi que de toute activité effectuée via votre compte.
Ne partagez pas vos identifiants d’authentification et n’autorisez aucun accès non autorisé.
Si vous pensez que votre compte ou votre appareil a été compromis d’une manière susceptible d’affecter le Service, contactez-nous rapidement à l’adresse support@orvanta.limited.
Suppression, suspension et résiliation du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à l’aide de la fonctionnalité de suppression en libre-service disponible dans l’Application.
La suppression du compte ne résilie pas un abonnement App Store.
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Service, les utilisateurs ou des tiers; enquêter sur une fraude, un abus ou une activité illicite présumés; répondre à des obligations légales; traiter des violations substantielles ou répétées des présentes Conditions; ou gérer une fonctionnalité supprimée.
Lorsque la loi l’exige, nous vous adresserons un préavis approprié ou vous donnerons la possibilité de remédier au problème.
III. CONTENU LIMEMO, MATÉRIELS DE L’UTILISATEUR ET RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR L’IA
Propriété de Limemo
Le Service, notamment ses logiciels, son interface, ses designs, marques, logos, bases de données, sa documentation et les contenus fournis par la Société, appartient à la Société ou lui est concédé sous licence et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et par d’autres lois.
Sous réserve de la licence limitée accordée ci-dessous, les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur le Service.
Licence limitée d’utilisation du Service
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence vous permettant d’installer et d’utiliser Limemo sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, pour votre usage personnel ou professionnel interne.
Vous ne pouvez pas vendre, louer, distribuer, concéder en sous-licence, procéder à l’ingénierie inverse ou exploiter commercialement le Service, sauf dans la mesure où une telle restriction serait interdite par la législation applicable.
Vos enregistrements et autres Matériels de l’Utilisateur
Vous conservez vos droits sur les enregistrements audio, les fichiers vidéo transmis aux fins d’extraction audio, les transcriptions, notes, prompts, instructions, résumés et autres éléments que vous fournissez à Limemo ou créez par son intermédiaire (les «Matériels de l’Utilisateur»).
Vous accordez à la Société une licence limitée, mondiale et non exclusive lui permettant d’héberger, reproduire, transmettre, traiter et modifier techniquement les Matériels de l’Utilisateur uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service, respecter la loi et effectuer les traitements décrits dans notre Politique de confidentialité.
Cette licence ne nous autorise pas à publier vos Matériels de l’Utilisateur privés à destination d’autres utilisateurs.
Lorsque vous transmettez un fichier vidéo, Limemo utilise la piste audio extraite de ce fichier pour la transcription et les fonctionnalités assistées par l’IA.
Pour ces fonctionnalités, Limemo n’est pas destiné à analyser les images vidéo ou les visages figurant dans le fichier.
Vous devez disposer de tous les droits, autorisations et pouvoirs juridiques nécessaires pour enregistrer, télécharger ou traiter les Matériels de l’Utilisateur et devez fournir tout avis ou obtenir tout consentement requis par la législation applicable.
Vous restez responsable de la licéité et de l’exactitude des Matériels de l’Utilisateur que vous choisissez de transmettre.
Transcriptions, résumés et résultats assistés par l’IA
Limemo utilise des technologies de conversion de la parole en texte et d’intelligence artificielle pour générer des transcriptions, des résumés, des notes et des résultats connexes.
Les résultats assistés par l’IA peuvent contenir des erreurs, omissions ou interprétations erronées, ou ne pas refléter fidèlement l’enregistrement d’origine.
Vous devez vérifier tout résultat important avant de vous y fier, en particulier lorsque son exactitude est susceptible d’avoir une incidence sur des décisions professionnelles, juridiques, financières, médicales, liées à la sécurité ou sur d’autres décisions importantes.
Afin de fournir ces fonctionnalités, Limemo peut transmettre des enregistrements audio ou des données audio extraites de fichiers vidéo à AssemblyAI ou Deepgram aux fins de transcription, et transmettre des transcriptions, prompts, instructions ou contenus connexes à OpenAI aux fins de traitement assisté par l’IA.
Ces fournisseurs traitent les informations conformément aux accords contractuels applicables à notre utilisation de leurs services et à leurs pratiques pertinentes de conservation des données, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité.
Ni Limemo ni les prestataires tiers de services d’IA que nous utilisons n’utilisent les Matériels de l’Utilisateur pour entraîner ou effectuer le fine-tuning de modèles d’IA.
Commentaires, évaluations et avis
Si vous fournissez volontairement des commentaires, idées, avis ou suggestions concernant Limemo, vous nous autorisez à les utiliser pour exploiter, améliorer et promouvoir le Service sans rémunération, étant entendu que les données à caractère personnel contenues dans ces commentaires demeurent soumises à notre Politique de confidentialité.
Les avis publics publiés sur l’App Store ou une autre plateforme publique peuvent être affichés, cités ou mentionnés par nous conformément aux règles de la plateforme concernée et à la législation applicable.
IV. UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Utilisation autorisée
Vous ne pouvez utiliser Limemo qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions.
Vous êtes responsable de l’appareil, de la connexion Internet, du compte Apple et des autres ressources nécessaires à l’utilisation du Service.
Restrictions opérationnelles
- ne pas perturber, surcharger, désactiver ou interrompre le Service ou l’infrastructure qui le prend en charge;
- ne pas contourner les restrictions d’authentification, d’abonnement, de sécurité, d’utilisation ou d’accès;
- ne pas introduire de logiciels malveillants, de code nuisible, d’outils automatisés de scraping ou d’autres mécanismes destinés à endommager le Service ou à en extraire des données;
- ne pas copier, décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source, sauf dans la mesure limitée expressément autorisée par la législation applicable;
- ne pas utiliser Limemo pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la confidentialité ou à d’autres droits d’une autre personne;
- ne pas utiliser de Matériels de l’Utilisateur que vous n’êtes pas légalement autorisé à enregistrer, télécharger ou traiter;
- ne pas utiliser le Service pour faciliter une activité illicite, frauduleuse, trompeuse, abusive ou préjudiciable; et
- ne pas présenter de manière inexacte votre relation avec la Société ni utiliser Limemo d’une manière susceptible de porter préjudice au Service ou à ses utilisateurs.
Disponibilité, mises à jour et exigences techniques
Limemo peut nécessiter une version prise en charge d’iOS et dépendre de services Apple, d’une connexion Internet et d’une infrastructure tierce.
Nous pouvons publier des mises à jour destinées à améliorer les fonctionnalités, la sécurité ou la compatibilité.
Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser le Service.
Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue, ni le maintien de chaque fonctionnalité, ni la compatibilité avec chaque appareil ou version du système d’exploitation.
Assistance
L’assistance est disponible à l’adresse support@orvanta.limited.
Nous pouvons utiliser Zendesk et eSputnik pour gérer les communications liées au Service.
Les délais de réponse peuvent varier et l’assistance ne modifie aucun droit impératif dont vous pouvez bénéficier en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
V. SERVICES DE TIERS ET PUBLICITÉ
Technologies de tiers
Le Service dépend de fournisseurs tiers d’infrastructure, d’analyse, de transcription, d’IA, d’assistance, de gestion des abonnements, de sécurité et d’attribution.
Ces services ne sont pas contrôlés à tous égards par la Société et peuvent être soumis à leurs propres conditions et pratiques de confidentialité.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement ininterrompu des systèmes tiers et n’assumons aucune responsabilité pour les actes ou omissions de tiers au-delà de ce qui est exigé par la législation applicable.
Limemo peut contenir des liens ou références vers des sites web ou services tiers.
La présence d’un lien ne signifie pas que nous approuvons ou contrôlons le tiers concerné.
Si vous choisissez d’interagir avec un tiers, il vous incombe d’examiner ses conditions et informations relatives à la confidentialité applicables.
Acquisition payante et mesure publicitaire
Limemo n’affiche aucune publicité de tiers dans l’Application.
Nous pouvons toutefois promouvoir Limemo sur des plateformes externes et utiliser des technologies publicitaires ou d’attribution, notamment AppsFlyer, Meta, Google — y compris Google Ads et AdMob —, Apple Search Ads, TikTok, Snapchat et AppLovin, afin de mesurer les performances des campagnes, d’attribuer les installations ou abonnements et de soutenir l’acquisition payante d’utilisateurs.
Les choix relatifs à la confidentialité concernant ces activités sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
VI. ABONNEMENTS, FACTURATION ET RÉSILIATION
Offres d’abonnement
Limemo peut être téléchargé gratuitement, mais l’accès à l’ensemble des fonctionnalités ou à des fonctionnalités avancées peut nécessiter un abonnement à renouvellement automatique acheté via l’Apple App Store.
Les offres identifiées pour Limemo comprennent des périodes de facturation hebdomadaires, mensuelles et annuelles, avec ou sans période d’essai.
Le prix exact, la devise, la durée de la période d’essai et la période de facturation applicables à votre achat sont affichés par Apple avant que vous ne confirmiez la transaction et prévalent, en cas de divergence, sur tout résumé figurant dans les présentes Conditions.
Périodes d’essai et renouvellement automatique
Si une période d’essai gratuite est proposée, elle donne accès au Service pendant la période affichée sur l’écran d’achat de l’App Store.
Sauf si vous résiliez via les réglages des abonnements de votre compte Apple au moins 24 heures avant la fin de la période d’essai, Apple peut convertir cette période d’essai en abonnement payant et facturer les frais d’abonnement applicables.
Après le début d’un abonnement payant, celui-ci est renouvelé pour des périodes successives correspondant à l’intervalle de facturation sélectionné, sauf si vous le résiliez à temps.
Achats et traitement des paiements
Tous les paiements relatifs aux abonnements Limemo sont traités par Apple au moyen des achats intégrés Apple.
Apple, et non la Société, reçoit et traite les informations relatives à votre moyen de paiement.
Nous pouvons recevoir des informations limitées concernant les transactions et abonnements nécessaires pour déterminer vos droits d’accès, gérer l’accès, prévenir les abus et fournir une assistance.
RevenueCat peut nous aider à gérer les abonnements et les droits d’accès.
Résiliation
Vous pouvez résilier une période d’essai ou un abonnement via les réglages des abonnements de votre compte Apple.
La résiliation désactive les renouvellements automatiques futurs; sauf disposition contraire d’Apple ou de la législation applicable, vous conservez normalement l’accès jusqu’à la fin de la période d’abonnement déjà payée.
La suppression de Limemo ou de votre compte Limemo ne résilie pas l’abonnement.
Vous êtes seul responsable de la gestion de la résiliation auprès d’Apple.
Remboursements
Les demandes de remboursement concernant des achats effectués sur l’App Store sont traitées par Apple et soumises aux règles applicables d’Apple ainsi qu’aux dispositions impératives de la loi.
Si vous estimez avoir droit à un remboursement, vous devez le demander par l’intermédiaire de la procédure de remboursement d’Apple.
Nous pouvons vous fournir les informations raisonnablement nécessaires pour identifier un droit d’accès ou une transaction Limemo, mais nous ne pouvons pas modifier la décision d’Apple en matière de remboursement lorsqu’Apple contrôle le paiement.
Droit de rétractation des consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni
Si le droit impératif de la consommation de votre pays vous confère un droit de rétractation à l’égard d’un contrat de services numériques, ce droit demeure inchangé.
Dans l’Union européenne, les consommateurs disposent généralement d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, sous réserve des exceptions légales et des règles concernant les contenus ou services numériques dont l’exécution commence pendant le délai de rétractation.
Lorsque vous avez expressément demandé l’exécution immédiate et reconnu les conséquences prévues par la loi, vos droits de rétractation ou de remboursement peuvent être affectés dans la mesure autorisée par la loi.
Pour exercer un droit de rétractation à l’égard de la Société lorsqu’un tel droit est applicable, contactez-nous à l’adresse support@orvanta.limited avant l’expiration du délai applicable.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant, sans que cela soit obligatoire:
À Orvanta Digital Limited — support@orvanta.limited
Service: abonnement Limemo
Date d’achat / début de la période d’essai: ________________
Nom: ________________
Adresse e-mail du compte Apple / référence du compte, le cas échéant: ________________
Date de la demande: ________________
Modifications de prix et échecs de paiement
Dans la mesure permise par la législation applicable et les règles de la plateforme Apple, les prix des abonnements peuvent être modifiés.
Apple ou la Société peut adresser une notification lorsque cela est requis.
Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre abonnement au nouveau prix, vous pouvez le résilier avant l’entrée en vigueur de la modification.
Si Apple indique qu’un paiement ne peut pas être effectué, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou expirer jusqu’au rétablissement d’un droit d’abonnement valide.
Conditions d’abonnement
Nos Conditions d’abonnement distinctes fournissent des informations supplémentaires sur les offres Limemo, les périodes d’essai, le renouvellement, la résiliation et les remboursements.
En cas de conflit concernant une question de facturation de l’App Store, les conditions impératives de l’App Store d’Apple et la législation applicable prévalent dans la mesure requise.
VII. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR ET RESTRICTIONS
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous déclarez et garantissez que:
- vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure et respecter les présentes Conditions, sous réserve de la règle relative à l’âge ci-dessus;
- les informations que vous nous fournissez sont exactes au mieux de votre connaissance;
- vous n’accéderez pas au Service au moyen de procédés automatisés ou non humains non autorisés;
- vous n’utiliserez pas le Service à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées;
- vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme soutenant le terrorisme, et vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement des États-Unis de personnes ou entités interdites ou soumises à restrictions; et
- votre utilisation du Service et vos Matériels de l’Utilisateur respectent les lois applicables et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Autres comportements interdits
- récupérer, scraper, collecter ou compiler systématiquement des données provenant du Service sans notre autorisation;
- utiliser des informations propriétaires, interfaces ou éléments techniques pour développer ou distribuer un service concurrent;
- contourner, désactiver ou perturber des fonctionnalités de sécurité ou d’abonnement;
- encadrer, reproduire en miroir, intégrer ou redistribuer des parties substantielles du Service sans autorisation;
- télécharger ou transmettre des logiciels malveillants, virus, codes nuisibles ou données destinés à perturber des systèmes;
- utiliser des bots, scripts, crawlers ou systèmes automatisés similaires pour accéder au Service d’une manière que nous n’avons pas autorisée;
- usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière inexacte votre affiliation ou votre autorité; ou
- adopter un comportement qui perturbe substantiellement le Service, notre personnel ou d’autres utilisateurs.
Comportement respectueux envers l’assistance
Nous attendons des communications avec notre personnel d’assistance qu’elles demeurent licites et respectueuses.
Tout comportement de harcèlement, menaçant, abusif ou frauduleux envers le personnel d’assistance peut entraîner une limitation des canaux d’assistance ou une suspension de l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire et autorisé par la loi.
VIII. EXCLUSION DE GARANTIES
Exclusions générales
SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’INTERDIT OU OÙ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS SONT AUTREMENT INAPPLICABLES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE ET TOUS PRODUITS OU CONTENUS FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE SONT MIS À DISPOSITION «EN L’ÉTAT» ET «SELON DISPONIBILITÉ», SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE ET DE FIABILITÉ DU CONTENU OU DES DONNÉES.
EN PARTICULIER, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE:
- LE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU EXIGENCES;
- LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREURS OU DE PROBLÈMES TECHNIQUES;
- LES RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS, FIABLES OU EXEMPTS D’ERREURS;
- LA QUALITÉ DE TOUT CONTENU, FONCTIONNALITÉ OU SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES;
- TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉ RAPIDEMENT OU SERA EFFECTIVEMENT CORRIGÉ.
TOUT MATÉRIEL, DONNÉE OU INFORMATION OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE EST CONSULTÉ À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.
NOUS NE GARANTISSONS NI NE PROMETTONS AUCUN RÉSULTAT PARTICULIER DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES RISQUES INHÉRENTS AUX INTERRUPTIONS DU SERVICE, AUX DÉFAILLANCES TECHNIQUES ET AUX ÉVENTUELLES PERTES DE DONNÉES.
Absence de conseil professionnel ou médical
TOUTE INFORMATION OU DÉCLARATION DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE EST FOURNIE UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF ET GÉNÉRAL. ELLE N’EST PAS DESTINÉE À REMPLACER OU À SE SUBSTITUER À UN CONSEIL PROFESSIONNEL FINANCIER, MÉDICAL, JURIDIQUE OU AUTRE CONSEIL SPÉCIALISÉ.
LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE EST FIABLE, COMPLÈTE OU ADAPTÉE À VOS BESOINS PARTICULIERS. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE DÉCISION PRISE SUR LA BASE D’INFORMATIONS FOURNIES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE RELÈVE DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET QUE, SI VOUS AVEZ BESOIN D’UN CONSEIL PROFESSIONNEL, VOUS DEVEZ CONSULTER UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU FAIT QUE VOUS VOUS FIEZ À DES DÉCLARATIONS, RECOMMANDATIONS OU CONTENUS FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE.
Modifications et mises à jour du Service
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou supprimer tout aspect du Service, notamment ses fonctionnalités, son contenu et sa disponibilité, à tout moment, avec ou sans préavis.
Cela comprend les modifications apportées:
- aux informations et contenus fournis par l’intermédiaire de l’Application;
- à la disponibilité ou au fonctionnement d’une fonctionnalité du Service;
- aux tarifs, à la structure ou aux conditions d’utilisation du Service.
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou désagréments résultant de modifications, suspensions ou suppressions d’une partie du Service.
Protection des consommateurs et droits impératifs
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter un droit des consommateurs auquel il ne peut être renoncé en vertu de la législation applicable.
Si vous bénéficiez de droits légaux en vertu des lois de votre pays de résidence, ces droits demeurent inchangés par les présentes exclusions.
IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS — Y COMPRIS NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE — NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE DONNÉES, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU AUTRES PERTES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, LES PRODUITS OU TOUT SERVICE, MATÉRIEL OU TECHNOLOGIE PUBLICITAIRE DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI — Y COMPRIS L’APPLICATION, LE CONTENU ET LES MATÉRIELS DE L’UTILISATEUR — AINSI QUE DES SERVICES, MATÉRIELS OU TECHNOLOGIES PUBLICITAIRES DE TIERS S’EFFECTUENT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.
Limitation de la responsabilité totale
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DES PRODUITS OU DU CONTENU SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR L’ACCÈS AU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION OU, SI CE MONTANT EST SUPÉRIEUR, À CENT EUROS (100 €).
CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. SANS CES LIMITATIONS, NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE DE PROPOSER LE SERVICE AUX MÊMES CONDITIONS.
Renonciation aux réclamations inconnues (résidents de Californie)
SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À L’APPLICATION DE LA SECTION 1542 DU CALIFORNIA CIVIL CODE, QUI DISPOSE:
«UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE DONNANT DÉCHARGE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES, AURAIENT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE.»
EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ RENONCER À DES DROITS RELATIFS À DES RÉCLAMATIONS ACTUELLEMENT INCONNUES OU NON SOUPÇONNÉES.
Exceptions propres à certaines juridictions
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. DANS LA MESURE OÙ UNE PARTIE DES PRÉSENTES LIMITATIONS EST JUGÉE INAPPLICABLE EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES AUTRES LIMITATIONS CONTINUERONT DE S’APPLIQUER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.
SI UN RECOURS PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS EST JUGÉ NE PAS AVOIR REMPLI SON OBJET ESSENTIEL, TOUTES LES AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ RESTERONT APPLICABLES. DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES DES CONSOMMATEURS PEUVENT S’APPLIQUER SELON VOTRE JURIDICTION.
X. INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, indemniser et garantir la Société, ainsi que ses sociétés affiliées, sociétés mères, dirigeants, employés, mandataires, partenaires, concédants de licence, prestataires, successeurs et ayants droit — chacun étant une «Partie indemnisée» — contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, réclamation, demande, décision judiciaire, transaction, sanction, amende, tout coût et toute dépense de quelque nature que ce soit — y compris, sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et autres professionnels — découlant directement ou indirectement:
- des Matériels de l’Utilisateur, notamment de toute réclamation selon laquelle ces contenus portent atteinte aux droits de tiers ou enfreignent la législation applicable;
- de votre violation des présentes Conditions, que celle-ci soit commise par vous-même ou par toute personne utilisant votre compte ou appareil;
- de votre accès au Service ou de votre utilisation de celui-ci, y compris toute action effectuée par l’intermédiaire du Service;
- de votre violation d’une loi, réglementation ou de droits de tiers applicables, y compris des droits de propriété intellectuelle, des droits relatifs à la vie privée ou d’autres droits de propriété;
- de toute réclamation relative à des dommages matériels, préjudices corporels, blessures ou décès résultant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions.
La Société se réserve le droit d’assumer le contrôle intégral de la défense, de la négociation et du règlement de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser.
Vous acceptez de coopérer pleinement à nos efforts de défense et reconnaissez que nous disposons du pouvoir discrétionnaire exclusif de choisir le conseil juridique et la stratégie dans ces affaires.
Vous ne pouvez conclure aucun accord réglant une réclamation qui imposerait une responsabilité ou une obligation à la Société sans notre consentement écrit préalable.
XI. UTILISATION INTERNATIONALE
La Société ne déclare pas que le Service est accessible, approprié ou légalement disponible pour être utilisé dans votre juridiction, et l’accès au Service et son utilisation sont interdits depuis tout territoire où ils seraient illégaux.
Vous accédez au Service de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.
XII. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION AFIN DE VOUS ASSURER DE BIEN LA COMPRENDRE — CETTE SECTION RÉGIT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS.
EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE ET À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT, SAUF SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE REFUSER L’ARBITRAGE COMME PRÉVU CI-DESSOUS.
Vous et Orvanta Digital Limited («nous» ou la «Société») convenez de résoudre tous les Litiges — y compris tout litige connexe impliquant la Société, ses filiales ou sociétés affiliées — par arbitrage contraignant, comme décrit ci-dessous, à l’exception:
(i) des réclamations relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances, à condition qu’il ne s’agisse pas de litiges collectifs et que les limites de compétence matérielle et financière du tribunal soient respectées; et
(ii) des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle.
Un «Litige» désigne toute réclamation, controverse ou action en justice — qu’elle résulte d’événements passés, présents ou futurs et qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit civil, une loi ou la common law — entre vous et la Société concernant l’Application, le Service ou le présent accord (la «Convention d’arbitrage»).
Le terme «Litige» comprend également les litiges relatifs à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire des présentes conditions ou à la formation de la présente Convention d’arbitrage, notamment la question de savoir si une partie de celle-ci est invalide ou inexécutoire.
Procédure obligatoire de notification préalable
Vous et nous convenons que des efforts informels et de bonne foi visant à résoudre les litiges permettent souvent d’aboutir plus rapidement et à moindre coût.
Par conséquent, si vous entendez faire valoir une réclamation à l’encontre de la Société au titre d’un Litige au sens ci-dessus, vous devez d’abord adresser à la Société une notification écrite du Litige (la «Notification») fournissant à la Société certaines informations de base vous concernant ainsi que concernant le Litige.
Toute Notification doit comprendre:
(i) votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail;
(ii) une description détaillée de votre Litige;
(iii) tous les faits pertinents concernant votre utilisation de l’Application et du Service, y compris votre identifiant de compte, des captures d’écran de votre profil et tout autre élément nous permettant d’identifier votre compte;
(iv) une description détaillée de la réparation que vous demandez, y compris le calcul de tout dommage-intérêt financier réclamé; et
(v) une déclaration signée personnellement par vous — et non par votre avocat — attestant l’exactitude des informations contenues dans la Notification.
La Notification doit être individualisée, c’est-à-dire qu’elle ne peut porter que sur votre Litige et non sur celui d’une autre personne.
Si vous remplissez une Notification pour le compte d’une autre personne, vous devez inclure toutes les informations décrites ci-dessus, ainsi qu’une déclaration décrivant votre relation avec cette personne et expliquant pourquoi elle n’est pas en mesure de remplir elle-même la Notification.
Vous devez envoyer la Notification à la Société à l’adresse suivante:
- Zinonos Kitieos, 15, Ypsonas, 4187, Limassol, Cyprus
- À l’attention de: Legal
Si nous devons vous adresser une Notification, nous l’enverrons aux coordonnées dont nous disposons, y compris, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.
Après réception d’une Notification, vous et nous convenons de déployer de bonne foi des efforts visant à résoudre le Litige entre nous pendant une période de 60 jours au moyen de négociations informelles.
La période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu’une telle prolongation est susceptible d’aboutir à une résolution.
Dans le cadre du processus de négociation informelle, vous et nous convenons également de participer à au moins une visioconférence individualisée (la «Visioconférence»).
La Visioconférence peut avoir lieu via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp ou toute autre plateforme similaire à laquelle vous et nous avons accès et sur laquelle nous nous accordons.
La Visioconférence peut, si nécessaire, avoir lieu après l’expiration de la période de 60 jours.
Si vous êtes représenté par un avocat dans le cadre de votre Litige, votre avocat peut participer à la Visioconférence, mais vous devez néanmoins y participer personnellement et de bonne foi.
La Société est également tenue de participer à la Visioconférence en y envoyant un ou plusieurs représentants et peut également y faire participer un ou plusieurs avocats.
Si vous ne pouvez pas participer par vidéo, vous pouvez participer par téléphone si vous certifiez par écrit qu’il existe des circonstances vous empêchant de participer par vidéo, par exemple l’absence d’accès à un téléphone doté d’une caméra fonctionnelle ou l’impossibilité d’établir une connexion Internet stable.
Vous et nous convenons que nous — ainsi que nos avocats, le cas échéant — coopérerons afin de programmer la Visioconférence à la date mutuellement convenable la plus proche après réception d’une Notification.
Vous et nous convenons également de déployer tous nos efforts raisonnables pour résoudre le Litige lors de la Visioconférence.
Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre les questions identifiées dans la Notification dans les 60 jours suivant la réception de la Notification complète — ou dans un délai plus long convenu entre nous —, vous ou nous pouvons engager une procédure d’arbitrage ou une procédure devant un tribunal des petites créances.
Le respect des présentes Procédures de règlement informel des litiges est obligatoire et les procédures de Notification préalable — y compris l’exigence de Visioconférence — constituent une condition préalable à l’engagement de toute procédure d’arbitrage ou devant un tribunal des petites créances.
Le non-respect de ces procédures constitue une violation de la présente Convention d’arbitrage.
Les procédures obligatoires de Notification préalable sont essentielles afin que vous et la Société disposiez d’une véritable possibilité de résoudre les Litiges de manière économique et efficace.
Sauf interdiction par la législation applicable, le prestataire d’arbitrage ne doit accepter ni administrer aucune demande d’arbitrage à moins que la partie présentant la demande ne certifie par écrit que les procédures obligatoires de Notification préalable — y compris l’exigence de Visioconférence — ont été intégralement respectées.
Si la partie présentant la demande d’arbitrage n’inclut pas une telle certification écrite, l’organisme arbitral doit clôturer administrativement la demande et aucune somme ne sera due par la partie défenderesse.
Un tribunal compétent est habilité à faire respecter la présente disposition et à interdire en conséquence toute procédure d’arbitrage ou action devant un tribunal des petites créances.
Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations formulées au cours du processus obligatoire de Notification préalable par une partie, ses mandataires, employés ou avocats sont confidentielles et irrecevables à quelque fin que ce soit dans toute procédure ultérieure, sauf dans la mesure nécessaire pour certifier par écrit que les procédures obligatoires de Notification préalable ont été achevées avant le dépôt d’une demande d’arbitrage.
Les éléments de preuve qui seraient par ailleurs recevables ou susceptibles d’être obtenus dans le cadre de la communication de pièces ne deviennent pas irrecevables ou non communicables en vertu de la présente section.
Tribunal des petites créances
Sous réserve des exigences de compétence applicables et des exigences obligatoires de Notification préalable décrites ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de soumettre un Litige à un tribunal local des petites créances plutôt qu’à un arbitrage, à condition que l’affaire reste devant ce tribunal et soit traitée uniquement sur une base individuelle.
Si une partie a déjà déposé une demande d’arbitrage, l’autre partie peut, à sa seule discrétion, informer l’organisme arbitral qu’elle choisit de faire entendre le Litige devant un tribunal des petites créances.
Dans ce cas, l’organisme arbitral clôturera administrativement l’arbitrage et le Litige sera entendu devant le tribunal des petites créances compétent, sans qu’aucuns frais ne soient dus par la partie défenderesse à l’arbitrage.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage est un mode de règlement des différends plus informel qu’une procédure judiciaire.
Par exemple, un arbitre neutre intervient à la place d’un juge ou d’un jury, la communication des pièces est plus limitée et le contrôle exercé par les tribunaux est très restreint.
Bien que la procédure soit plus informelle, les arbitres peuvent accorder certains dommages-intérêts individuels et certaines mesures de réparation similaires à ceux qu’un tribunal pourrait accorder.
Toutefois, un arbitre ne peut ordonner à une partie d’agir ou de cesser d’agir — ce que l’on appelle une «equitable relief».
Vous ou nous pouvons saisir un tribunal afin de solliciter une equitable relief, notamment en déposant une requête visant à contraindre l’autre partie à respecter la présente Convention d’arbitrage.
Cependant, vous et nous convenons que les seuls tribunaux auprès desquels nous solliciterons une equitable relief seront les tribunaux étatiques et fédéraux du Delaware.
Cette exception relative à l’equitable relief ne constitue pas une renonciation à la présente Convention d’arbitrage.
Vous et nous convenons que le U.S. Federal Arbitration Act et le droit fédéral de l’arbitrage régissent l’interprétation et l’exécution de cette disposition.
Un tribunal compétent dispose de la compétence exclusive pour résoudre tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage contraignante.
La présente disposition d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions et à la clôture de votre compte.
RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU PROCÈS DEVANT JURY
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PORTER LES LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX, AU PROFIT DE L’ARBITRAGE — À L’EXCEPTION DES PROCÉDURES DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DÉCRITES CI-DESSUS.
VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’INTRODUIRE OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE, Y COMPRIS À TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE RÉCLAMATION NE POURRA ÊTRE PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.
À L’EXCEPTION DES PROCÉDURES RELATIVES AUX DÉPÔTS DE MASSE DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION DÉFINITIVE QU’À LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LA RÉPARATION DÉFINITIVE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.
L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION DÉFINITIVE SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE POUR, CONTRE OU AU NOM D’UNE PERSONNE QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE.
SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L’UNE DES INTERDICTIONS PRÉVUES AU PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE À UNE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, QUE TOUS LES RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION ONT ÉTÉ ÉPUISÉS ET QUE CETTE DÉCISION EST DEVENUE DÉFINITIVE, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SERA PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL MAIS SERA SUSPENDUE DANS L’ATTENTE DE L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ FORMULÉES.
SI CE PARAGRAPHE PARTICULIER EST JUGÉ INAPPLICABLE, L’ENSEMBLE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE — À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES — SERA NUL ET NON AVENU.
Procédure d’arbitrage
L’arbitrage sera régi par les règles applicables de National Arbitration & Mediation («NAM»), notamment les Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures et, le cas échéant, les Supplemental Rules for Mass Arbitration Filings (les «Règles NAM»), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage, et sera administré par NAM.
Les Règles NAM sont disponibles en ligne à l’adresse www.namadr.com ou peuvent être obtenues sur demande écrite adressée à l’adresse de Notification indiquée ci-dessus.
Vous pouvez obtenir un formulaire permettant d’engager un arbitrage auprès de NAM à l’adresse:
https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf
ou en contactant NAM.
Si NAM n’est pas disponible ou n’accepte pas d’administrer la procédure, un autre prestataire d’arbitrage disposé à le faire sera sélectionné par les parties ou, si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un administrateur alternatif, par le tribunal conformément à 9 U.S.C. § 5.
Vous et nous convenons que la partie qui engage l’arbitrage doit joindre à toute demande d’arbitrage une certification écrite attestant qu’elle a respecté et achevé les exigences de Notification préalable obligatoire et des Procédures de règlement informel des litiges.
La demande d’arbitrage et la certification doivent être personnellement signées par la partie engageant l’arbitrage et, si elle est représentée, par son avocat.
L’arbitrage se déroulera en anglais.
Un arbitre unique, indépendant et impartial sera désigné à distance conformément aux Règles NAM, telles que modifiées aux présentes.
Vous et la Société convenez de respecter les règles suivantes, destinées à rationaliser la procédure de règlement des litiges et à réduire les coûts et contraintes imposés aux parties:
(i) l’arbitrage sera mené en ligne et/ou uniquement sur la base de conclusions écrites, la modalité particulière étant choisie par la partie engageant l’arbitrage;
(ii) l’arbitrage ne nécessitera aucune comparution personnelle des parties ou témoins sauf accord écrit contraire entre les parties ou si l’arbitre décide qu’une audience formelle est nécessaire; et
(iii) tout jugement relatif à la sentence rendue par l’arbitre pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
Si une audience en personne est nécessaire et que vous résidez aux États-Unis, elle aura lieu dans le Delaware, sauf si l’arbitre estime que cela vous imposerait une charge excessive, auquel cas elle pourra avoir lieu dans l’État et le comté de résidence du demandeur.
Si vous résidez hors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé conformément aux Règles NAM.
La sentence de l’arbitre sera rendue par écrit et comportera un exposé des motifs de la décision concernant chaque réclamation.
L’arbitre appliquera les lois de l’État de Floride dans le cadre de l’arbitrage.
Vous reconnaissez que les présentes Conditions et votre utilisation du Service constituent une transaction relevant du commerce interétatique.
Le United States Federal Arbitration Act régira l’interprétation, l’exécution et la procédure.
L’arbitre est lié par la présente Convention d’arbitrage et doit la respecter.
En cas de conflit entre les Règles NAM et la présente Convention d’arbitrage, les dispositions de la présente Convention d’arbitrage prévalent.
Si l’arbitre estime que l’application stricte d’une disposition de la présente Convention d’arbitrage entraînerait un arbitrage fondamentalement inéquitable, il pourra modifier cette disposition dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable et compatible avec un règlement efficace et peu coûteux des Litiges.
Sauf accord contraire entre vous et la Société, l’arbitrage sera mené virtuellement par visioconférence ou téléconférence.
Décision de l’arbitre
Sauf circonstances extraordinaires, l’arbitre rendra sa décision dans les 120 jours suivant sa désignation.
Dans l’intérêt de la justice, l’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires.
Toutes les procédures d’arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les dossiers s’y rapportant seront conservés sous scellés de façon permanente, sauf dans la mesure nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale.
La sentence sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs de la décision relative à chaque réclamation.
La sentence arbitrale ne lie que vous et la Société et n’a aucun effet de préclusion dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.
Frais
Le paiement des frais d’arbitrage — y compris les frais de dépôt, les honoraires de l’arbitre et les frais d’audience imposés par l’administrateur de l’arbitrage — sera régi par les Règles NAM applicables, sauf si vous remplissez les conditions permettant de bénéficier d’une dispense de frais en vertu de la législation applicable.
Si, après épuisement de toute dispense de frais potentiellement disponible, l’arbitre estime que les frais d’arbitrage seraient prohibitifs pour vous par rapport à une procédure judiciaire, nous prendrons en charge la part de vos frais de dépôt, honoraires d’arbitre et frais d’audience que l’arbitre jugera nécessaire afin d’éviter que l’arbitrage ne devienne financièrement prohibitif pour vous, quelle que soit l’issue de l’arbitrage.
Cela ne s’appliquera pas si l’arbitre estime que votre ou vos réclamations étaient manifestement infondées, formulées dans un but abusif ou présentées de mauvaise foi.
Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être économiquement raisonnable pour toutes les parties et que toute partie peut contacter NAM afin de demander une réduction ou un report des frais.
Confidentialité
À votre demande ou à la nôtre, l’arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles d’une partie divulguées pendant l’arbitrage — que ce soit par écrit ou oralement — ne puissent être utilisées ou divulguées qu’en lien avec l’arbitrage ou une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt judiciaire autorisé contenant des informations confidentielles soit effectué sous scellés.
Offres de règlement et offres de jugement
Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour l’audience arbitrale, vous ou la Société pouvez signifier à l’autre partie une offre écrite de jugement permettant qu’un jugement soit rendu selon des modalités déterminées.
Si l’offre est acceptée, celle-ci, accompagnée de la preuve de son acceptation, sera transmise au prestataire d’arbitrage, qui rendra la décision correspondante.
Si l’offre n’est pas acceptée avant l’audience arbitrale ou dans les trente (30) jours calendaires suivant sa formulation, selon la première échéance, elle sera réputée retirée et ne pourra être produite comme preuve dans l’arbitrage.
Si une offre formulée par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie et que cette dernière n’obtient pas une sentence plus favorable, elle ne pourra pas recouvrer les frais exposés après l’offre et devra payer à la partie ayant formulé l’offre les frais engagés par celle-ci depuis la date de l’offre; uniquement aux fins de telles offres de jugement, ces frais peuvent comprendre, dans la mesure où ils sont recouvrables en vertu de la loi, des honoraires raisonnables d’avocat ne dépassant pas le montant des dommages-intérêts accordés.
Les parties conviennent que tout litige concernant une ou plusieurs offres de règlement ou offres de jugement dans le cadre d’un Dépôt de masse sera résolu par un arbitre unique dans la mesure où ces offres comportent les mêmes conditions essentielles.
Pour les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées conviennent de communiquer chaque offre individuelle de règlement ou de jugement à chacun des demandeurs ou défendeurs à l’arbitrage auxquels ces offres sont adressées.
Procédures supplémentaires applicables aux dépôts de masse en arbitrage
Les dispositions suivantes établissent des procédures supplémentaires applicables aux dépôts de masse en arbitrage.
Si dix (10) réclamations similaires ou davantage sont présentées contre la Société par les mêmes avocats ou par des avocats agissant de manière coordonnée, ou sont autrement coordonnées, conformément à la définition et aux critères des «Mass Filings» prévus par les Règles NAM, vous et nous reconnaissons et convenons que ces procédures supplémentaires s’appliqueront et que la résolution de votre Litige pourra être retardée.
Vous et nous convenons que, pendant toute cette procédure, nos avocats se rencontreront et se concerteront afin de discuter des modifications susceptibles d’être apportées à ces procédures en fonction des besoins particuliers du Dépôt de masse concerné.
Vous et nous convenons de déployer tous les efforts raisonnables afin d’optimiser l’intégrité et l’efficacité de l’arbitrage pour résoudre les Litiges entre nous, en particulier ceux impliquant des Dépôts de masse, et nous nous engageons en outre à respecter de bonne foi les procédures établies dans la présente section.
Les parties conviennent également que l’application de ces procédures de Dépôts de masse est raisonnablement conçue pour permettre un règlement efficace et équitable des réclamations.
Arbitrages pilotes pour les Dépôts de masse
Les procédures pilotes sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage lorsqu’il existe plusieurs litiges comportant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties liées.
Les parties sélectionneront dix réclamations individuelles en arbitrage — cinq par chaque partie — désignées comme les «Cas tests initiaux», qui seront soumises à l’arbitrage.
Seuls les Cas tests initiaux seront déposés auprès de l’arbitre.
Toutes les autres réclamations seront suspendues.
Cela signifie que les frais de dépôt ne seront acquittés que pour les Cas tests initiaux; pour toutes les autres demandes d’arbitrage faisant partie d’un Dépôt de masse, les frais de dépôt — ainsi que tout examen des autres demandes par un arbitre — seront suspendus et ni vous ni la Société ne serez tenus de payer ces frais de dépôt.
Vous et la Société convenez également que ni vous ni nous ne serez considérés comme ayant violé la présente Convention d’arbitrage en raison du non-paiement de tels frais de dépôt et que ni vous ni nous ne disposerons d’un recours contractuel, légal ou autre ni d’un droit à des dommages-intérêts ou sanctions de quelque nature que ce soit en raison de ce non-paiement.
Si, en application de la présente sous-section, une partie dépose auprès du prestataire d’arbitrage des arbitrages autres que les arbitrages pilotes, les parties conviennent que le prestataire d’arbitrage maintiendra ces demandes en suspens et ne les soumettra pas à l’arbitre avant la résolution des Cas tests initiaux.
Sauf si les réclamations sont résolues au préalable ou si le calendrier est prolongé, les arbitres rendront une sentence définitive concernant les Cas tests initiaux dans les 120 jours suivant la première conférence préalable à l’audience.
Médiation globale dans les Dépôts de masse
Après la résolution des Cas tests initiaux, les parties conviennent de participer à une médiation globale portant sur toutes les autres réclamations individuelles en arbitrage composant le Dépôt de masse (la «Médiation globale»).
Tous les frais de dépôt associés aux affaires autres que les Cas tests initiaux seront reportés jusqu’à la conclusion des Cas tests initiaux et de la Médiation globale qui suivra.
Après transmission au médiateur des sentences définitives rendues dans les Cas tests initiaux, le médiateur et les parties disposeront de 90 jours pour convenir d’une méthodologie substantielle et formuler une offre visant à résoudre les affaires restantes.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations restantes lors de la Médiation globale, elles peuvent choisir de se retirer de la procédure d’arbitrage et de saisir les tribunaux pour les réclamations restantes.
La notification du retrait doit être fournie par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la Médiation globale.
À défaut de notification de retrait, les arbitrages pourront alors être déposés et administrés par le prestataire d’arbitrage.
Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu jusqu’à la résolution de la procédure de Médiation globale.
Divisibilité
Si une partie de la présente disposition relative aux Dépôts de masse est déclarée invalide, nulle ou inexécutoire, cette disposition sera dissociable de la Convention d’arbitrage et n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.
Refus de la présente Convention d’arbitrage
Utilisateurs existants
Les utilisateurs ayant précédemment accepté l’arbitrage peuvent refuser la présente Convention d’arbitrage mise à jour en suivant la procédure de refus décrite ci-dessous; toutefois, ces utilisateurs resteront liés par la version antérieure la plus récente de la Convention d’arbitrage et, pour le reste, par les présentes Conditions.
Les utilisateurs antérieurs ou existants qui ne refusent pas la présente Convention d’arbitrage mise à jour seront liés par celle-ci, qui s’appliquera à tous les litiges entre ces utilisateurs et la Société, y compris ceux ayant pris naissance — mais n’ayant pas encore été effectivement déposés en arbitrage — avant la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions.
Les demandes d’arbitrage déjà effectivement déposées auprès d’un prestataire d’arbitrage avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention d’arbitrage et conformément à une version antérieure de celle-ci sont soumises aux conditions de cette version antérieure.
Nouveaux utilisateurs
Les utilisateurs qui créent pour la première fois un compte auprès de la Société le 31 août 2026 ou après cette date peuvent refuser la présente Convention d’arbitrage.
Modalités et effets du refus
Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez refuser la présente Convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision à l’adresse support@orvanta.limited dans les 31 jours suivant la plus tardive des dates suivantes:
(1) la date à laquelle la présente Convention d’arbitrage est entrée en vigueur, telle qu’indiquée par la date de «Dernière mise à jour» des présentes Conditions; ou
(2) votre première utilisation du Service.
Votre notification doit comprendre:
- votre nom;
- votre nom d’utilisateur, le cas échéant;
- l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone utilisés pour créer votre compte, si vous en avez un;
- une déclaration non équivoque indiquant que vous souhaitez refuser la présente Convention d’arbitrage.
Si vous refusez la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres dispositions des présentes Conditions ainsi que tout autre accord conclu entre vous et la Société continueront de s’appliquer.
Le refus de la présente Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur toute autre convention d’arbitrage que vous pourriez actuellement avoir avec nous ou conclure avec nous à l’avenir.
Survie de la Convention d’arbitrage
La présente Convention d’arbitrage survivra à la fin de votre relation avec la Société, y compris toute révocation de consentement ou toute autre mesure prise par vous afin de mettre fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la Société.
Divisibilité
Si une partie de la présente Convention d’arbitrage est jugée nulle, invalide ou autrement inexécutoire, cette partie sera réputée dissociable et, si possible, remplacée par une disposition valide et exécutoire — ou une partie de celle-ci — reflétant aussi fidèlement que possible l’intention de la disposition initiale.
Le reste de la présente Convention d’arbitrage demeurera valide et exécutoire conformément aux conditions qui y sont énoncées.
Droit applicable
Le présent Accord et votre utilisation du Service sont régis par les lois de l’État de Floride, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Dans la mesure où toute action relative à un litige au titre des présentes doit être portée devant un tribunal, cette action sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Delaware.
Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute défense fondée sur le caractère inapproprié du for.
XIII. RÉSIDENTS DE L’EEE OU DU ROYAUME-UNI
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des droits de protection des consommateurs qui vous sont accordés par les lois impératives de votre pays de résidence.
Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à l’adresse support@orvanta.limited.
Si nous ne réglons pas votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez, le cas échéant, avoir accès à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans votre pays.
La Société ne participe à un mode alternatif de règlement des litiges que lorsque la législation applicable l’exige.
Si un litige survient au titre des présentes Conditions, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence habituelle dans l’EEE ou au Royaume-Uni, et ces tribunaux auront compétence exclusive pour connaître du litige.
La Société soumettra également tout litige aux tribunaux de votre pays de résidence habituelle.
Les présentes Conditions, le Service et tout litige entre vous et la Société sont régis par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion de leurs dispositions relatives aux conflits de lois.
XIV. RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
Si vous résidez en Californie, conformément au Cal. Civ. Code § 1789.3, vous pouvez signaler toute réclamation à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs en lui écrivant à l’adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
XV. LIMITATION DU DÉLAI DE RÉCLAMATION
Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou disposition contraire ou toute procédure de règlement des litiges applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation du Service ou aux présentes Conditions doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou cause d’action est née pour la première fois.
À défaut, votre réclamation sera définitivement prescrite.
Les dispositions de la présente section intitulée «Limitation du délai de réclamation» constituent un accord juridiquement contraignant distinct entre vous et la Société.
XVI. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que la Société n’exerce pas ou tarde à exercer un droit au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, et l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit prévu par les présentes Conditions.
La renonciation à une disposition ne constitue pas une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, le reste des présentes Conditions restera pleinement en vigueur.
La disposition invalide ou inexécutoire sera modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et exécutoire tout en préservant l’intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant leur objet et remplacent tous accords, ententes et déclarations antérieurs, écrits ou oraux.
Aucune modification ou révision des présentes Conditions ne sera contraignante à moins d’être établie par écrit et acceptée par les deux parties.
La version anglaise des présentes Conditions constitue la version principale.
Nous pouvons mettre les présentes Conditions à disposition dans d’autres langues pour votre commodité.
En cas de conflit, d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute version dans une autre langue, la version anglaise prévaut.
La Société peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute autre entité, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration d’entreprise ou novation.
En continuant à utiliser le Service, vous consentez à un tel transfert ou à une telle cession, et un avis publié sur le Service indiquant la modification constituera une notification valable.
Toutes les communications entre vous et la Société, notamment les avis, divulgations et accords, seront effectuées par voie électronique.
Vous reconnaissez que les communications électroniques, notamment les e-mails, notifications de plateforme et accords numériques, ont la même valeur juridique que des documents écrits et constituent un contrat juridiquement contraignant.
En cliquant sur des boutons libellés «SUBMIT», «CONTINUE», «REGISTER» ou «I AGREE», vous confirmez votre intention d’être juridiquement lié par les présentes Conditions et reconnaissez que votre transmission électronique constitue une signature électronique valable.
La Société fait appel à des prestataires tiers pour assurer différentes fonctions opérationnelles et techniques, notamment, sans s’y limiter, le traitement des paiements, l’assistance client, l’amélioration de la sécurité et la gestion des données.
En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que ces prestataires tiers puissent contribuer à la fourniture du Service et à l’amélioration de ses fonctionnalités.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution des présentes Conditions lorsque celui-ci résulte de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les évolutions juridiques ou réglementaires, les cyberattaques ou les perturbations opérationnelles imprévues.
Coordonnées
Pour toute demande générale, d’assistance, juridique ou relative à la confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse support@orvanta.limited.
En continuant à utiliser le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.
XVII. AVIS CONCERNANT APPLE
Si vous téléchargez le Service ou y accédez via l’App Store d’Apple Inc. («Apple»), ou si vous utilisez le Service sur un appareil iOS, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent:
Accord avec la Société. Les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre vous et la Société, et non entre vous et Apple. Apple n’est pas responsable du Service, de son fonctionnement ni de tout contenu mis à disposition par son intermédiaire.
Licence d’utilisation du Service. Votre droit d’utiliser le Service est limité, personnel, non exclusif et non transférable, et vous est accordé uniquement pour une utilisation sur des appareils iOS que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux conditions et règles applicables de l’App Store d’Apple.
Maintenance et assistance. La Société, et non Apple, est responsable de la fourniture de tout service de maintenance ou d’assistance relatif au Service dans la mesure requise par les présentes Conditions ou par la législation applicable. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance.
Garanties. Dans la mesure où une garantie s’applique et n’a pas été valablement exclue, la responsabilité au titre de cette garantie incombe exclusivement à la Société. Si le Service n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple peut rembourser le prix d’achat applicable. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant le Service.
Réclamations relatives au Service. La Société, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations découlant de ou liées au Service ou à votre possession ou utilisation de celui-ci, notamment les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, au non-respect des exigences légales ou réglementaires applicables et celles fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou une législation similaire.
Réclamations relatives à la propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que le Service ou votre utilisation de celui-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la Société, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de cette réclamation.
Exigences de tiers. Lorsque vous utilisez le Service, vous devez également respecter toutes conditions ou conventions de tiers applicables qui régissent ou affectent votre utilisation du Service.
Respect de la législation. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays ou territoire soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme», et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des personnes ou entités interdites ou soumises à restrictions.
Apple en qualité de tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires prévus des présentes Conditions. Dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit de faire appliquer à votre encontre les dispositions applicables des présentes Conditions en qualité de tiers bénéficiaire.
Contact. Toute question, réclamation ou demande relative au Service peut nous être adressée à support@orvanta.limited.
Partage familial. La Société autorise l’utilisation du Service via la fonctionnalité Partage familial d’Apple ou toute fonctionnalité comparable mise à disposition par Apple, lorsqu’elle est prise en charge.
COORDONNÉES
Pour toute demande générale, d’assistance, juridique ou relative à la confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse support@orvanta.limited.
En continuant à utiliser le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.
Dernière mise à jour: 28 septembre 2026
